car1.jpg

Enlèvement Épave Gratuit : Législation

Selon la législation française stipulé dans l’article  Article R635-8. Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 

toute automobiliste est tenue par la loi de se débarrasser d’un véhicule en état d’épave,Sous peine d'être puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser,  en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.  Il faut aussi savoir qu’une épave abandonné encourt des complications pour son propriétaire et présente un risque aux autrui.Il suffit de nous contacter et nous nous engageons à vous débarrasser de votre épave en moins de 24h.

1000 caractères restants


Activités de l’Entreprise 

 

PRESTATIONS ET SERVICES

Enlèvement d’épave (auto, moto, poids lourd, caravane, utilitaire)
dans l’état (accidenté, en panne, non roulant, brûlé,sans carte grise *)
En savoir plus

ZONES D'INTERVENTION

Nous nous déplaçons à Paris (75) et tous les départements de l’Ile de France
(77,78,91,92,93,94,95,60). 
En savoir plus

FORMALITE

1> LA CARTE GRISE DU VÉHICULE
2> COPIE DE LA PIÈCE D'IDENTITÉ 
3> CERTIFICAT DE NON GAGE  
3> les clés du véhicule
En savoir plus

Prendre Rendez-vous

Veuillez nous contactez au 06 17 68 36 47 pour l’enlèvement de votre épave
Ou via le formulaire de contact ici, selon vos disponibilités, l’épaviste pourra se rendre chez vous en 1H Maxi .

EN SAVOIR PLUS

INFORMATION PRATIQUES

car7

 L'ENTREPRISE ?

car6


"7 A Pièce d'occasion" est une société  Certifiée en préfecture de Paris.

> Dénomination : "7 A PIÈCE D'OCCASION"
> SIREN  529 722 522
> N° D’Agrément : PR 920001 B   
> Adresse : 82 Avenue Maurice Utrillo
 95410 Groslay, France
> Tél : 06 17 70 23 19
> Horaires : 7j/7 24h/24

     

  PIÈCES A FOURNIR  : 

 

1> LA CARTE GRISE DU VÉHICULE

2> COPIE DE LA PIÈCE D'IDENTITÉ 

3> CERTIFICAT DE NON GAGE

- votre certificat de non gage en ligne -

 

 CAS PARTICULIERS
- EN CAS DE PERTE DE LA CARTE GRISE OU LE VÉHICULE EST GAGÉE OU IMMATRICULÉ A L'ETRANGER, VEUILLEZ NOUS INFORMER OU PRÉALABLE POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS  NÉCESSAIRES .

 

 

NOS PARTENAIRES